Sauf accord écrit contraire, toute relation juridique, actuelle et future, avec la société BV NOUS 2 est régie par les présentes conditions générales, dont le client déclare avoir pris connaissance, et qui prévalent sur les éventuelles conditions (d'achat) propres au client.
Article 1 : Validité des offres
Nos devis restent valables pendant 30 jours et doivent être acceptés par écrit. La société BV NOUS 2 n'est toutefois engagée qu'après confirmation écrite de la commande, signée par elle.
Article 2 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Un retard de livraison ne saurait engager la responsabilité de BV NOUS 2 et ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages-intérêts. Les cas de force majeure et les événements échappant à notre contrôle (interruptions d'approvisionnement, grèves, manque de moyens de transport, etc.) nous dégagent de toute responsabilité.
Article 3 : Installation
Il est supposé qu'au moment de la livraison, un point de raccordement électrique et une ligne de communication normalisée, sans services supplémentaires, sont déjà prévus à une distance maximale de 2,5 mètres du lieu d'installation du terminal et/ou des autres équipements. Tous les frais d'installation de la ou des lignes de communication, ainsi que le ou les abonnements correspondants et les frais de télécommunication, sont entièrement à la charge de l'acheteur.
Article 4 : Annulation
Si l'acheteur annule le bon de commande, il peut le faire sans frais par lettre recommandée dans les huit jours suivant la signature du bon de commande. En cas d'annulation après cette date, la société NOUS 2 est en droit d'exiger des dommages-intérêts pour rupture de contrat, fixés à 50% du prix des marchandises commandées et/ou des travaux à réaliser, avec un minimum de 250 euros.
Article 5 : Prix
Les prix indiqués dans notre bon de commande comprennent la mise à disposition des articles commandés dans nos ateliers, qui sont facturés aux tarifs en vigueur. En outre, les prix indiqués dans notre bon de commande peuvent être adaptés en fonction de l'évolution des prix des matières premières et des salaires entre le moment de la commande et celui de l'exécution du contrat. (sous réserve d’un préavis de 30 jours, cf. art. 1).
Article 6 : Propriété et risque
La société BV NOUS 2 conserve la propriété de tout le matériel acheté jusqu'au paiement intégral, y compris les intérêts et les frais. Le matériel qui n'a pas été acheté par le client, mais qui a été loué, mis à sa disposition et/ou placé en consignation chez lui, reste à tout moment la propriété exclusive de la SARL NOUS 2. À compter de la livraison, tous les risques sont exclusivement à la charge du client.
Article 7 : Garanties
La société BV NOUS 2 a une obligation de garantie concernant les défauts des marchandises livrées (matériel et/ou logiciels) qui ne va jamais au-delà de celle de ses fournisseurs. Cette garantie se limite à la réparation ou au remplacement de toute pièce défectueuse, pour autant que la société NOUS 2 en ait été immédiatement informée et qu’il n’y ait pas eu d’intervention d’un tiers. Pour chaque déplacement, les frais administratifs ainsi que les frais de déplacement seront facturés. L'étendue de cette garantie est déterminée en fonction de l'existence ou non d'un contrat de service signé. Tout dommage indirect (tel qu'une baisse du chiffre d'affaires et un manque à gagner) est formellement exclu de la garantie. La garantie est nulle en cas de non-respect du mode d'emploi, d'intervention de tiers, de non-respect des conditions de température et d'humidité, de modification du courant, d'utilisation abusive, de manque de surveillance et, plus généralement, en cas de toute cause non inhérente à l’utilisation normale du matériel vendu.
Article 8 : Terminal de vente
La présente clause s'applique dans tous les cas où le matériel n'est pas exclusivement destiné à l'usage personnel de l'acheteur. L'acheteur déclare assumer seul la responsabilité de l'analyse des besoins de ses propres clients, du choix du matériel ainsi que de son adaptation, de sa mise en service et de son entretien. La SARL NOUS 2 décline toute responsabilité, tant contractuelle qu’extracontractuelle, vis-à-vis des clients de l’acheteur. L’acheteur s’engage à indemniser la SARL NOUS 2 contre toute réclamation qui pourrait lui être adressée par les clients et à se conformer au RGPD (législation sur la protection des données). Les contestations émanant des clients de l’acheteur ne justifient en aucun cas le non-paiement par l’acheteur des factures émises par la SARL NOUS 2.
Article 9 : Droit de la propriété industrielle
Les études, projets, dessins et maquettes remis à l'acheteur restent la propriété exclusive de la société NOUS 2. L'acheteur ne peut donc les utiliser que pour son usage personnel et s'abstiendra de les transmettre à des tiers sous quelque forme que ce soit.
Article 10 : Garanties à fournir par l'acheteur
En cas de détérioration de la solvabilité de l'acheteur, la société BV NOUS 2 se réserve le droit, même après l'exécution partielle du contrat, d'exiger de sa part des garanties supplémentaires afin d'assurer la bonne exécution de ses obligations. Tout refus de se conformer à cette exigence confère à la société BV NOUS 2 le droit de résilier le contrat en tout ou en partie.
Article 11 : Service
La société NOUS 2 BV assure la maintenance du terminal et/ou d'autres équipements conformément aux termes du contrat de service souscrit par le client. Si le client n’a pas souscrit de contrat de service, toutes les interventions seront facturées par NOUS 2 BV au tarif de 260 euros (hors TVA) par intervention. La société NOUS 2 BV se réserve le droit de ne pas fournir d'assistance si le client a des factures impayées dont la date d'échéance est déjà dépassée.
Article 12 : Définition
À compter de la signature du contrat/bon de commande et jusqu'à son expiration normale, les deux parties s'engagent à respecter les délais et les conditions relatifs au matériel mentionné sur le bon de commande. Les prestations de maintenance de la société NOUS 2 sont définies comme suit :
Assurer l'assistance téléphonique (qu'elle soit orale ou en ligne) aux clients en cas de pannes éventuelles, de 8 h 30 à 17 h, du lundi au samedi, au numéro suivant : 0470/13.42.67.
Dans les 48 heures, si la société BV NOUS 2 le juge nécessaire, un appareil de remplacement sera envoyé pour remplacer le terminal défectueux.
Article 13 : Objectif de l'entretien
Cette maintenance a pour objectif d'offrir au client un service supplémentaire visant à optimiser au maximum le bon fonctionnement des équipements. La maintenance ne peut être prise en charge par une autre société proposant des services de maintenance qu'avec l'accord de la société BV NOUS 2.
Article 14 : Durée du contrat
Le présent contrat est établi et accepté pour une durée de 24 mois à compter de la date d'expédition ou d'installation. Le contrat est renouvelé automatiquement et tacitement pour une durée de 12 mois. La société BV NOUS 2 se réserve le droit de déroger à la durée minimale de 24 mois dans le cadre de certaines promotions. Le cas échéant, la durée dérogatoire telle que définie dans le cadre de cette promotion s'applique.
Article 15 : Restrictions contractuelles
En aucun cas, le présent contrat ne s'applique aux appareils ayant fait l'objet d'une utilisation anormale. Les réparations rendues nécessaires par des éléments extérieurs ou par une utilisation anormale de l'appareil (accident, acte de malveillance, casse volontaire, incendie, inondation, tempête, foudre, court-circuit, panne d’électricité, problème de communication et problèmes causés par des tiers) sont exclues du présent contrat et seront facturées séparément au client après accord de celui-ci. Toute modification de la configuration de l’appareil doit être signalée au préalable et par écrit à la société BV NOUS 2. EMS est l’établissement de paiement. Un transfert vers un autre établissement coûte 250 € HT. Nous 2 n’est en outre en aucun cas responsable du dysfonctionnement de l’équipement commandé, si ce dysfonctionnement est dû à un cas de force majeure, tel que, par exemple, la panne des serveurs auxquels l’équipement commandé est connecté, comme les serveurs d’INGENICO ou de LOYALTEK
Article 16 : Révision des prix
Le montant dû peut être révisé tous les trois ans à l'aide d'une formule de révision. La formule de révision ne peut aboutir à un montant plus élevé que si les tarifs en vigueur au moment de la facturation sont appliqués, notamment en ce qui concerne les autorisations administratives.
Article 17 : Résiliation – cessation
La résiliation ou la cessation du présent contrat, tant par le client que par la société BV NOUS 2, doit être notifiée par lettre recommandée, et ce trois mois avant la date d'échéance annuelle. En outre, la SARL NOUS 2 se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni remboursement, et sans que l'exigibilité du montant dû ne soit annulée, si :
les montants dus par le client à la société BV NOUS 2 n’ont pas été payés dans les 45 jours suivant la date d’échéance normale.
l'équipement a subi des dommages suite à une utilisation non conforme aux normes du constructeur.
le client a fait réaliser des interventions par des tiers inconnus de la société NOUS 2 et sans l'autorisation de celle-ci.
si le client a utilisé les accessoires en dehors des normes habituelles du fabricant. Le changement de lieu d'utilisation autorise la société BV NOUS 2 à résilier le présent contrat avec effet immédiat et sans remboursement, et à en proposer un nouveau, sous réserve d'ajustements. Dans le cas où la société NOUS 2 n'exécuterait pas les prestations spécifiées, le client peut résilier le contrat actuel, après avoir adressé une mise en demeure de régularisation à laquelle il n'a pas été donné suite dans un délai d'un mois. La résiliation ou la cessation du présent contrat par le client ne donne en aucun cas lieu à un remboursement total ou partiel des montants facturés par la SARL NOUS 2.
Article 18 : Responsabilités
La responsabilité de la société BV NOUS 2, en vertu du présent contrat, est la suivante :
strictement et clairement limité à la réparation et à l'entretien des équipements fournis par la société NOUS 2. NOUS 2 n'est en aucun cas responsable des services fournis au client par des prestataires tiers, tels que, par exemple, EUROPEAN MERCHANT SERVICES. En effet, le client conclut un contrat distinct avec ces fournisseurs, de sorte que Nous 2 n'intervient en aucune manière dans ce cadre et n'assume aucune responsabilité à cet égard.
Article 19 : Délai d'intervention
La société NOUS 2 s'engage à intervenir dans un délai moyen de 48 heures à compter de la notification de la panne par le client. En ce qui concerne les réparations qui ne peuvent être effectuées sur place, un délai moyen de 15 jours est prévu.
Article 20 : Facturation
Le loyer est facturé trimestriellement à compter de la date d'installation du terminal de paiement. En cas d'achat, la facturation du montant annuel dû est calculée par année contractuelle et émise à compter de la date d'installation du terminal de paiement. Les échéances suivantes sont facturées au début de chaque nouvelle année contractuelle. Toute personne physique ou morale passant une commande pour le compte d’un tiers, ou à facturer à un tiers, se porte garante de ce tiers, conformément à l’article 1120 du Code civil, et sera responsable du paiement.
Article 21 : Paiement
Sauf clause contraire, nos factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement de la facture à la date d'échéance, un intérêt de 15% par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance, un intérêt de 15% par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance, toutes les autres factures deviendront également immédiatement exigibles, même celles qui ne sont pas encore échues. De plus, le montant de la créance impayée sera majoré de 15%, avec un minimum de 100 euros. En cas de non-paiement dans les délais fixés, la SARL NOUS 2 se réserve le droit de faire constater la résiliation du contrat au détriment de son cocontractant, sans indemnité. En cas de récupération du terminal et/ou d’autres équipements, tous les frais seront à la charge de l’acheteur, qu’il s’agisse des frais de dépose du terminal et/ou des autres équipements, des frais d’initialisation, de paramétrage et d’installation, des frais de transport et/ou de déplacement, etc. De même, en cas de non-paiement de la facture à la date d'échéance, la SARL NOUS 2 se réserve le droit de cesser de prendre en charge le logiciel et la communication du terminal et/ou des autres équipements, ce qui rendra impossible la garantie du bon fonctionnement du terminal et/ou des autres équipements.
Article 22 : Litiges
Les réclamations relatives à la livraison de biens et de services ou à l'exécution de travaux doivent être formulées au moment de la livraison et confirmées par courrier recommandé justifié et motivé, dans les huit jours suivant la date de livraison ou d'exécution. Ces réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement. Toutes les remarques et réserves concernant la facture et/ou les conditions générales qui y sont mentionnées doivent nous être communiquées par courrier recommandé motivé dans les 8 jours suivant la date de facturation.
Article 23 : Litiges
Tout litige ou toute réclamation est soumis au droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux de notre siège social, à moins qu’une des parties, en tant que première partie demanderesse, ne saisisse l’Institut d’arbitrage (www.euroarbitration.org) prévoit la désignation d'un tribunal arbitral chargé de trancher tout litige conformément aux Règles d'arbitrage standard. Cette disposition remplace toutes les clauses de compétence contraires. Lorsque le contrat de vente comporte un aspect international, la Convention de La Haye relative à la vente internationale de biens meubles corporels s’applique.
Article 24 : Divers
La nullité ou l'invalidité éventuelle de l'une de ces conditions n'entraîne pas la nullité ou l'invalidité des autres clauses. En cas de problèmes d'interprétation liés à la traduction de nos conditions dans des langues étrangères, les parties se référeront à la version néerlandaise.
