\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\tSolutions de paiement<\/span>\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tOmEs pay\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t12 septembre 2026<\/time>\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/li>\n\t\t\t\t<\/ul>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Depuis le 1er juillet 2022, toute entreprise exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9conomiques en relation avec des consommateurs doit proposer au moins un moyen de paiement \u00e9lectronique. Cette obligation s'applique non seulement aux commerces et aux \u00e9tablissements de restauration, mais aussi aux professions lib\u00e9rales, aux associations exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique et aux autres prestataires de services professionnels. Le choix concret d\u00e9pendra de votre mode de fonctionnement.<\/p>

Qui est concern\u00e9 par cette obligation ?<\/strong><\/h4>
Cette r\u00e8gle est interpr\u00e9t\u00e9e au sens large et s'applique aux entreprises qui effectuent des transactions avec des consommateurs. La forme juridique ou la taille de l'entreprise n'est pas d\u00e9terminante. Un travailleur ind\u00e9pendant exer\u00e7ant une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire, un cabinet m\u00e9dical, un vendeur sur un march\u00e9 ou une association locale peuvent donc \u00e9galement \u00eatre concern\u00e9s d\u00e8s lors qu'il y a une activit\u00e9 \u00e9conomique destin\u00e9e aux consommateurs.<\/p>
En cas de situation exceptionnelle ou de doute, consultez les informations actualis\u00e9es du SPF \u00c9conomie ou demandez un avis juridique. La solution de paiement elle-m\u00eame doit en tout \u00e9tat de cause \u00eatre utilisable et visible pour le client.<\/p>
Quels sont les moyens \u00e9lectroniques pris en compte ?<\/strong><\/h4>
Un terminal de paiement fixe ou mobile est une possibilit\u00e9. Une solution sans contact sur smartphone est \u00e9galement envisageable. \u00c9galement Le SoftPOS en tant que moyen de paiement \u00e9lectronique<\/strong><\/a> peut convenir dans certains contextes\u2026 Selon le SPF \u00c9conomie, les ch\u00e8ques-repas, les \u00e9co-ch\u00e8ques, les ch\u00e8ques-consommation et les cryptomonnaies ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme l\u2019alternative \u00e9lectronique obligatoire. Consultez \u00e9galement notre Des solutions de paiement adapt\u00e9es au fonctionnement r\u00e9el de votre entreprise<\/strong>.<\/a><\/p>
Ne vous fiez pas uniquement au seuil l\u00e9gal minimum. Un virement bancaire peut \u00eatre valable d'un point de vue formel, mais \u00e0 un comptoir tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 ou apr\u00e8s un repas au restaurant, un terminal ou un SoftPOS s'av\u00e8re souvent bien plus pratique, tant pour le client que pour le commer\u00e7ant. Voir toutes les solutions de paiement<\/a>et<\/p>
Pas de suppl\u00e9ment ni de montant minimum<\/strong><\/h4>
Vous ne pouvez pas facturer de frais suppl\u00e9mentaires au motif qu'un client effectue un paiement \u00e9lectronique. Vous ne pouvez pas non plus refuser un paiement \u00e9lectronique au motif que le montant est faible. Le mode de paiement et les conditions doivent \u00eatre clairement communiqu\u00e9s.<\/p>
Veillez donc \u00e0 bien prendre en compte les petites transactions dans votre contrat de paiement. Certains mod\u00e8les tarifaires sont mieux adapt\u00e9s aux petits montants que d'autres. Une comparaison commerciale vous aidera \u00e0 organiser ce service obligatoire de mani\u00e8re abordable.<\/p>
En principe, les paiements en esp\u00e8ces restent accept\u00e9s<\/strong><\/h4>
L'obligation de proposer le paiement \u00e9lectronique ne signifie pas que vous pouvez exclure totalement les paiements en esp\u00e8ces. Le SPF \u00c9conomie pr\u00e9cise que les paiements en esp\u00e8ces ne peuvent \u00eatre refus\u00e9s, sauf dans des cas concrets li\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, qui feront l'objet d'une \u00e9valuation au cas par cas. L'arrondi obligatoire du montant total s'applique \u00e9galement aux paiements en esp\u00e8ces.<\/p>
Veillez donc \u00e0 indiquer clairement ces deux possibilit\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e, \u00e0 la caisse ou au point de paiement. Un simple autocollant ou une mention des modes de paiement accept\u00e9s permet d'\u00e9viter toute discussion au moment du paiement.<\/p>
De la solution minimale impos\u00e9e par la loi \u00e0 un service client de qualit\u00e9<\/strong><\/h4>Choisissez un mode de paiement adapt\u00e9 \u00e0 la rapidit\u00e9 et au lieu du paiement.<\/li>
V\u00e9rifiez quelles cartes et quels portefeuilles vos clients utilisent r\u00e9ellement.<\/li>
Pr\u00e9voir une proc\u00e9dure en cas de panne ou de connexion insuffisante.<\/li>
Assurez-vous que les co\u00fbts, la dur\u00e9e du contrat et l'assistance soient clairs d\u00e8s le d\u00e9part.<\/li>
Connectez le terminal \u00e0 votre caisse si cela permet d'\u00e9viter les erreurs manuelles.<\/li><\/ul>
Le bon choix commence par votre fonctionnement<\/strong><\/h4>
La loi stipule que vous devez proposer au moins un moyen de paiement \u00e9lectronique. Ce sont vos clients et vos processus op\u00e9rationnels qui d\u00e9terminent quelle solution est la plus adapt\u00e9e. Ne faites donc pas ce choix uniquement pour respecter les formalit\u00e9s, mais pour garantir des paiements fluides, clairs et fiables.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Rendez votre solution de paiement \u00e0 la fois pratique et conforme<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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OmEs pay d\u00e9termine quel terminal, quelle solution SoftPOS ou quelle solution en ligne correspond le mieux \u00e0 votre secteur d'activit\u00e9, \u00e0 votre volume de transactions et \u00e0 votre environnement de travail. Vous b\u00e9n\u00e9ficiez de conditions claires et d'un accompagnement personnalis\u00e9.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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